Présentation de la loi FATCA 

 

La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010 qui s'inscrit dans le cadre de la loi Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE). Elle concerne les institutions financières étrangères et les autres intermédiaires financiers et vise à prévenir l'évasion fiscale des citoyens américains et des résidents à travers l'utilisation de comptes offshore.

Le but de la loi FATCA est de détecter et de décourager la fraude fiscale à l'étranger grâce à une transparence accrue, un meilleur signalement de la fraude et de fortes sanctions.

La loi FATCA exige des institutions financières étrangères qu'elles signent un accord de divulgation avec le Trésor américain et transmettent des informations à l'Internal Revenue Service (IRS) sur les comptes détenus par des contribuables américains ou des entités étrangères dont des contribuables américains posséderaient des parts importantes.

La Tunisie a adopté le principe de l’engagement envers les dispositions de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose aux banques installées en Tunisie de déclarer les données relatives aux ressortissants américains au Trésor Américain.

Cet engagement sera sous la forme d’un accord bilatéral entre l’administration américaine et les autorités tunisiennes (accord intergouvernemental:«Inter Governmental Agreement (IGA)).

La Banque Centrale de Tunisie a donné par note d’information aux établissements de crédit n°2014-26 du 5 décembre 2014 des instructions aux banques de communiquer directement l’information concernant les titulaires de comptes américains au Ministère des Finances, qui, à son tour, fournit l’information à l’IRS «Internal Revenue Service» par un programme automatique d’échange d’informations.

Quel est l’impact de la loi FATCA sur les clients de la QNB Tunisie?

  

La banque peut demander à ses clients de fournir des données supplémentaires et de remplir certains documents (W9, W8-BEN, W8-BEN-E) si, selon les termes de la loi FATCA, on se trouve dans l’une des situations suivantes :

 

Particuliers :

·         Citoyen américain ou résident aux USA

·         Né aux USA

·         Adresse de résidence ou postale aux USA ou de courrier aux USA

·         Numéro de téléphone américain

·         Instruction de paiement d'un compte vers un compte aux USA

·         Une personne ayant une procuration ou un signataire domicilié aux USA

Entreprises 

·         Institution ou entreprise américaine

·         Entité Étrangère Non-Financière passive (Passive NFFE) dont les parts sont américaines à plus de 10%

  

Formulaire W9 :

Formulaire émis par l'Internal Revenue Service (IRS) et destiné à collecter des informations sur les citoyens américains et les transmettre à l'IRS. Le formulaire comprend entre autre le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale.

 http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf

   

Formulaire W8 - BEN :

Formulaire émis par l'IRS pour les citoyens non-US qui semblent être des citoyens US afin de confirmer qu’ils ne sont pas citoyens US.

 http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

  

Formulaire W8 - BEN - E :

  

Formulaire émis par l'IRS pour les institutions étrangères afin de confirmer leur statut par rapport à la loi FATCA.

 http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8bene.pdf

 

Déclaration FATCA :

Formulaire émis par QNB Tunisie pour les clients  afin de confirmer leur statut par rapport à la loi FATCA.

Sur cette base, si vous remplissez une des conditions citées ci-dessus, nous vous demandons de bien vouloir contacter l'agence QNB Tunisie la plus proche, le Chargé de Clientèle vous assistera pour fournir les informations et les documents nécessaires.

Pour plus d'informations sur la loi FATCA, veuillez consulter la section FATCA du site de l'Internal Revenue Service (IRS)  http://www.irs.gov.